FIDUCIAIRE ATLANTIC ACCOUNTING GROUP

1. Mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu

- Dispense de la déclaration du revenu global pour les contribuables soumis à l'IR selon des taux libératoires.

- Etendre la bénéfice du délai de 8 ans institué par la loi de finance 2009 aux contrats indivuduels ou collectifs d'assurances retraite et aux contrats d'assurances sur la vie ou capitalisation souscrites avant le 1er janvier 2009.

2. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

- Imposition du secteur cinématographique au taux de 20%.

- Exonération de la fondation Mohammed VI pour la promotion des oeuvres sociales des préposés religieux.

- Déductibilité du gasoil et kéroséne utilisés pour les besoin de transport aérien.

- suppréssion des formalités d'achat en éxonération de la TVA des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés.

3. Mesures spécifiques aux droits d'enregistrement

- Suppression de la condition d'exonération des droits d'enregistrement pour les acquistions de terrains sans les zones franches d'exportation.

- Relévement du taux réduit d'enregistrement de 3 à 4% pour les acquisitions de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire.

- perception des droits d'enregistrement sur les actes notariés au vu d'une expédition au lieu de la minute.

4. Mesure spécifique aux droits de timbre

Il est proposé de relever le tarif sur la premiére immatriculation des véhicules automobiles comme suit :

- Véhicules de puissance fiscale inférieure à 8 CV : de 1.000,00 à 3.000,00 DH.

- Véhicules de puissance fiscale de 8 à 10 CV inclus : de 2.000,00 à 6.000,00 DH.

- Véhicules de puissance fiscale de 11 à 14 CV inclus : de 3.000,00 à 10.000,00 DH.

- Véhicules de puissance fiscale égale ou supérieure à 15 CV : de 4.000,00 à 20.000,00 DH.

5. Mesures spécifiques à la taxe spéciales annuelle sur les véhicules automobiles

- Suppression de l'exonération de la vignette automobile pour les véhicules ayant plus de 25 ans d'âge et la limiter aux véhicules de collection.

- relevement du tarif pour la catégorie de véhicules de plus de 11 CV de puissance fiscale.

(...)